Transmettre son patrimoine en Haute-Savoie : les règles et les leviers pour anticiper
Abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans, nue-propriété, assurance-vie, dons d'argent : comment préparer la transmission de votre patrimoine en Haute-Savoie.
Une maison achetée il y a trente ans au-dessus du lac, un appartement mis en location, un peu d'épargne : en Haute-Savoie, la hausse des prix immobiliers a fait grimper la valeur de nombreux patrimoines familiaux, sans que les règles de transmission aient suivi. Résultat : des droits de succession parfois bien plus élevés que ce que les familles imaginent.
La bonne nouvelle, c'est que la transmission se prépare. Voici les règles à connaître, un exemple chiffré et les leviers légaux pour transmettre davantage à vos enfants.
La transmission en bref
- • Le conjoint marié ou pacsé hérite sans droits de succession
- • Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits
- • Cet abattement se recharge tous les 15 ans : donner tôt permet de l'utiliser plusieurs fois
- • Au-delà, les droits vont de 5 % à 45 % selon le montant reçu
- • Donation de la nue-propriété, assurance-vie et dons d'argent complètent ces abattements
Pourquoi la question se pose plus tôt en Haute-Savoie
Autour d'Annecy, une maison familiale dépasse souvent le million d'euros, et un appartement de 70 m² se négocie fréquemment entre 350 000 et 450 000 €. Pour le détail par quartier, voir notre guide de l'immobilier à Annecy.
Or l'abattement de 100 000 € par enfant n'a pas été revalorisé depuis 2012. Avec deux enfants, un couple peut leur transmettre 400 000 € sans droits au moment de la succession. Dans beaucoup de familles haut-savoyardes, la seule résidence principale dépasse déjà ce montant.
Les règles de base à connaître
Qui paie quoi ?
Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession. Les enfants, eux, bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 € par parent. Au-delà, la part reçue est taxée selon un barème progressif :
| Part taxable reçue par chaque enfant | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les mêmes abattements, de votre vivant
Ces abattements ne sont pas réservés à la succession : ils s'appliquent aussi aux donations. Et surtout, ils se rechargent tous les 15 ans. Un parent qui donne 100 000 € à son enfant à 55 ans retrouve un abattement complet à 70 ans, puis à nouveau à 85 ans.
D'autres abattements s'ajoutent, sans entamer celui de 100 000 € :
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, pour transmettre directement à la génération suivante
- 31 865 € de don familial d'argent par parent et par enfant, si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur
Résultat : plus on commence tôt, plus on peut transmettre sans droits.
Et si le décès survient moins de 15 ans après la donation ?
On parle alors de rappel fiscal : les donations faites dans les 15 ans avant le décès viennent en déduction de l'abattement. Si un parent a donné 100 000 € à son enfant cinq ans avant son décès, l'abattement est déjà utilisé : la succession est taxée dès le premier euro reçu de ce parent. S'il n'avait donné que 60 000 €, il resterait 40 000 € d'abattement.
La donation n'est pas perdue pour autant : elle n'est jamais taxée deux fois, et c'est sa valeur au jour de la donation qui est retenue. Si le bien donné a pris de la valeur entre-temps, cette hausse échappe aux droits. Le don familial d'argent et l'assurance-vie, qui ont leurs propres abattements, ne réduisent pas l'abattement de 100 000 €.
Un exemple chiffré
Prenons un couple marié de 62 ans, avec deux enfants. Il possède une maison à Annecy-le-Vieux estimée à 1 200 000 €, un appartement loué de 400 000 € et 200 000 € d'épargne, soit 1 800 000 € de patrimoine.
Pour simplifier, on considère que chacun des parents transmet sa moitié directement aux enfants, sans évolution des prix, et que les décès interviennent plus de 15 ans après les donations. Trois scénarios :
- Sans anticipation : chaque enfant reçoit 450 000 € de chaque parent, dont 350 000 € taxables
- Donation de la nue-propriété de l'appartement à 62 ans : elle est évaluée à 60 % de sa valeur, soit 240 000 €, ou 60 000 € par parent et par enfant, sans droits grâce à l'abattement. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété de l'appartement sans payer de droits supplémentaires
- En plus, l'épargne placée en assurance-vie avant 70 ans, au profit des enfants : chaque enfant reçoit 50 000 € de chaque contrat, sous l'abattement de 152 500 €, donc sans droits
En combinant ces deux leviers, les droits passent de 272 777 € à 152 777 € : 120 000 € de plus transmis aux enfants, sans changer le train de vie des parents, qui gardent l'usage et les loyers de l'appartement. Et si les prix continuent de monter, l'écart sera encore plus important, car la hausse de valeur de l'appartement après la donation échappe aux droits.
Les leviers légaux pour bien transmettre
Chaque levier a ses conditions et ses limites. Ils se combinent selon votre situation, vos projets et ceux de vos enfants :
Donner tôt et régulièrement
Commencer vers 50 ou 55 ans permet d'utiliser les abattements deux ou trois fois. Le calendrier compte autant que le montant.
Donner la nue-propriété
Vous gardez l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien ou ses revenus, et seule la nue-propriété est taxée : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires.
L'assurance-vie
Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 %, porté à 31,25 % au-delà de 852 500 € reçus. Après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais les gains sont exonérés.
Le don familial d'argent
31 865 € par parent et par enfant, en plus de l'abattement de 100 000 €, si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur. Idéal pour aider à un premier achat immobilier.
La SCI familiale
Loger un bien dans une société civile permet de donner des parts progressivement, d'organiser la gestion et de garder le contrôle en tant que gérant. Elle a un coût et des règles de fonctionnement à bien mesurer.
La donation-partage
Elle fige la valeur des biens au jour de la donation pour le partage entre les enfants, ce qui limite les conflits au moment de la succession. Elle se fait obligatoirement chez le notaire.
À noter : la donation de la nue-propriété est un excellent outil de transmission, mais elle ne réduit pas l'impôt sur la fortune immobilière, que l'usufruitier continue de payer sur la pleine valeur. Si vous êtes proche du seuil, voir notre article sur l'IFI à Annecy.
Dons d'argent : un calendrier à surveiller
- • Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet à chaque parent ou grand-parent de donner jusqu'à 100 000 € sans droits, en plus des abattements habituels. Ce plafond s'entend par donateur, tous bénéficiaires confondus : un parent qui a deux enfants peut par exemple donner 50 000 € à chacun. L'enfant ou le petit-enfant doit utiliser les fonds dans les six mois pour certains projets immobiliers, comme l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, et conserver le logement comme résidence principale pendant cinq ans. Les travaux ainsi financés ne peuvent pas bénéficier en plus de MaPrimeRénov' ni d'un crédit d'impôt. Le détail des conditions sur impots.gouv.fr.
- • Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement, prévoit pour les dons d'argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027 un don familial porté à 50 000 € et un taux réduit de 6 % sous conditions. Ces mesures ne sont pas encore votées : mieux vaut attendre le texte définitif avant de donner.
Familles franco-suisses : une vigilance particulière
Depuis 2015, il n'existe plus de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession. Lorsqu'un parent ou un enfant vit en Suisse, ou qu'un bien y est situé, les deux pays peuvent vouloir taxer la même transmission. Pour les frontaliers comme pour les familles installées des deux côtés de la frontière, la stratégie doit être étudiée au cas par cas, avec le notaire.
Comment je vous accompagne
Lors du bilan patrimonial offert, nous faisons le point sur votre patrimoine, vos objectifs et ceux de vos enfants, et nous estimons les droits qui seraient dus aujourd'hui. Nous construisons ensuite une stratégie de transmission adaptée, en veillant à ce que vous gardiez de quoi vivre confortablement : donner, c'est se dessaisir.
Je travaille en lien avec votre notaire, qui rédige les actes, et nous faisons le point régulièrement : une stratégie de transmission se construit sur plusieurs années, au rythme des abattements qui se rechargent tous les 15 ans.
Pour aller plus loin : combien coûte un conseiller en gestion de patrimoine.
Conclusion
En Haute-Savoie, la valeur de l'immobilier rend la transmission plus coûteuse qu'ailleurs, mais aussi plus facile à optimiser quand elle est anticipée. Commencer tôt, combiner les abattements et choisir les bons outils permet souvent de transmettre plusieurs dizaines de milliers d'euros de plus à ses enfants, en toute légalité.
Exemple chiffré : hypothèses illustratives et simplifiées, sans valeur d'expertise immobilière. En pratique, la situation du conjoint survivant, le régime matrimonial et l'ordre des décès modifient le calcul. Les leviers présentés sont des pistes à étudier au cas par cas : chacun a des conditions, des limites et des conséquences propres. Ces informations sont données à titre général, selon les règles en vigueur en octobre 2026, et ne constituent pas un conseil personnalisé.